CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA BOUTIQUE EN LIGNE BIMAGO.FR 

Le propriétaire du site est Artgeist Sp. z o.o., dont le siège social est situé à Wrocław, ul. Gen. Władysława Sikorskiego 26, 53-659 Wrocław, immatriculée au Registre National Judiciaire par le Tribunal de District de Wrocław – Fabryczna, VI Division Commerciale du Registre National Judiciaire sous le numéro KRS 0000350602, TVA : 7262622485, REGON : 100848543, avec un capital social entièrement libéré de 6 120 000,00 PLN. 

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales, qui incluent, entre autres, des informations sur la manière de passer une commande conduisant à la conclusion d'un contrat, les détails sur l'exécution du contrat conclu, les méthodes de livraison et de paiement disponibles sur le site, la procédure de rétractation et le processus de réclamation. 

Si vous avez des commentaires, des questions ou des préoccupations, nous sommes à votre disposition par e-mail à l'adresse info@bimago.fr ou par téléphone au +33 178 900 750. 

Nous vous informons que nous avons désigné un point de contact qui peut être utilisé pour la communication directe avec les autorités des États membres, la Commission, le Conseil des services numériques, ainsi qu'avec les Acheteurs utilisant le site. Le point de contact est disponible à l'adresse e-mail info@bimago.fr. La communication peut être menée en polonais ou en anglais. 

§ 1. Définitions 

Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes suivants auront les significations indiquées ci-dessous : 

1. Prix – la valeur exprimée en unités monétaires que l'Acheteur est tenu de payer au Vendeur pour les Produits ; 

2. Prix Régulier – le prix proposé à l'Acheteur pour l'achat des Produits en dehors des périodes promotionnelles ou des réductions de prix ; 

3. Code de Réduction – une séquence de caractères que l'Acheteur peut utiliser pour réduire le Prix, payer le Prix ou une partie du Prix ; 

4. Consommateur – une personne physique concluant un Contrat avec le Vendeur qui n'est pas directement liée à son activité commerciale ou professionnelle ; 

5. Acheteur – une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle ayant la capacité juridique, en particulier un Consommateur ou un "Entrepreneur avec droits de Consommateur" (PNPK) ; 

6. Newsletter – des courriels contenant des informations sur les nouveautés, les promotions ou les Produits liés au Site Web ; 

7. Entrepreneur avec droits de Consommateur (PNPK) – une personne physique concluant un Contrat avec le Vendeur lié à son activité commerciale, lorsque le contenu du Contrat indique qu'il n'a pas de caractère professionnel pour cette personne, sur la base du champ d'activité disponible dans le Registre central et le système d'information sur les activités commerciales ; 

8. Conditions Générales – les présentes Conditions Générales du site web www.bimago.fr, disponibles sur https://www.bimago.fr/informations/conditions-generales-de-vente ; 

9. Site Web – le site web opérant à l'adresse www.bimago.fr et ses extensions ; 

10. Vendeur – Artgeist Sp. z o.o., dont le siège est à Wrocław, ul. Gen. Władysława Sikorskiego 26, 53-659 Wrocław, immatriculée au Registre National Judiciaire par le Tribunal de District de Wrocław – Fabryczna, VIe Division Commerciale du Registre National Judiciaire sous le numéro KRS 0000350602, TVA : 7262622485, REGON : 100848543, avec un capital social entièrement libéré de 6.120.000,00 PLN ; 

11. Produits – biens meubles proposés par le Vendeur via le Site Web ; 

12. Contenu de l'Acheteur – toute information fournie par l'Acheteur pour être stockée à la demande de l'Acheteur dans le système informatique du Site Web, ou pour être publiée sur le Site Web, par exemple, des informations supplémentaires fournies volontairement, des commentaires ou des avis sur les Produits ; 

13. Contrat – un contrat conclu entre le Vendeur et l'Acheteur concernant la vente des Produits ; 

14. Services Électroniques – tous les services électroniques fournis par le Vendeur à l'Acheteur via le Site Web ; 

15. Commande – la déclaration de volonté de l'Acheteur visant directement à conclure un Contrat de vente, spécifiant en particulier le type et la quantité des Produits. 

§ 2. Dispositions préliminaires 

1. Le Vendeur, via le Site Web, vend des Produits et fournit simultanément des Services Électroniques à l'Acheteur. L'Acheteur peut acheter les Produits indiqués sur les pages du Site Web. 

2. Le Site Web n'est pas destiné à la conclusion de Contrats entre les Acheteurs. 

3. Les présentes Conditions Générales fixent les règles et conditions d'utilisation du Site Web, ainsi que les droits et obligations du Vendeur et des Acheteurs. 

§ 3. Services Électroniques liés au Site Web 

1. Le Vendeur fournit à l'Acheteur les Services Électroniques suivants liés à l'utilisation du Site Web : 
2. 1. navigation sur le contenu disponible publiquement sur le Site Web ; 
   2. passation d'une commande et conclusion d'un Contrat ; 
   3. inscription à la Newsletter ; 
   4. soumission du Contenu de l'Acheteur. 

2. Les Services Électroniques sont fournis gratuitement à l'Acheteur. 

3. Pour utiliser les Services Électroniques, l'ordinateur ou le logiciel de l'Acheteur n'a pas besoin de répondre à des exigences techniques particulières. Il suffit de disposer de : 
4. 1. accès à Internet, 
   2. un système d'exploitation standard et à jour, 
   3. un navigateur Web standard et à jour avec les cookies activés, 
   4. une adresse e-mail active. 

4. Pour garantir la sécurité de l'Acheteur et la transmission sécurisée des données liées à l'utilisation du Site Web, le Vendeur applique des mesures techniques et organisationnelles adaptées au niveau de risque pour la sécurité, notamment des mesures visant à prévenir l'accès non autorisé aux données personnelles et leur modification. 

5. Le Site Web constituant un système informatique géré par le Vendeur, ce dernier peut effectuer des travaux techniques et informatiques visant à développer le Site Web au plus haut niveau possible. 

§ 4. Contenu du Site Web 

1. Le contenu accessible publiquement sur le Site Web comprend des matériaux tels que des textes, des photos et des graphiques. 

2. Il est possible de naviguer anonymement, c'est-à-dire sans fournir de données personnelles, dans le contenu accessible publiquement sur le Site Web. 

3. Le contenu du Site Web est protégé par des droits d'auteur. 

4. Les détails relatifs à la propriété intellectuelle sont décrits dans le § 21 des Conditions Générales de Vente. 

§ 5. Passation de Commande et Conclusion du Contrat 

1. L'Acheteur passe une commande sans avoir besoin de s'inscrire en tant qu'utilisateur du Site Web. 

2. Toutes les descriptions des Produits disponibles sur les pages du Site Web ne constituent pas une offre au sens des dispositions du droit civil applicable, mais une invitation à conclure un Contrat. 

3. Une commande est passée en ajoutant les Produits d'intérêt au panier, puis en remplissant le formulaire de commande. Dans le formulaire, il est nécessaire de fournir les données nécessaires au traitement de la commande. Lors de la passation de commande, l'Acheteur choisit le mode de paiement de la commande. Une condition pour passer la commande est l'acceptation des Conditions Générales de Vente, que l'Acheteur doit lire au préalable. En cas de doute concernant les Conditions Générales de Vente, l'Acheteur peut contacter le Vendeur. 

4. L'Acheteur doit fournir des données personnelles véridiques dans le formulaire de commande. L'Acheteur est responsable de la fourniture de données personnelles fausses. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution de la commande si l'Acheteur a fourni des données fausses ou si ces données suscitent des doutes raisonnables quant à leur exactitude. Dans ce cas, l'Acheteur sera informé par téléphone ou par e-mail des doutes du Vendeur. L'Acheteur a le droit d'expliquer toutes les circonstances relatives à la vérification de la véracité des données fournies. Si les données de contact permettant au Vendeur de joindre l'Acheteur ne sont pas disponibles, le Vendeur fournira toutes les explications nécessaires une fois que l'Acheteur aura pris contact. 

5. L'Acheteur déclare que toutes les données fournies dans le formulaire de commande sont véridiques, tandis que le Vendeur n'est pas tenu de vérifier leur exactitude, bien que le Vendeur ait le droit de le faire conformément au § 5.6. 

6. Le processus de passation de commande se termine en cliquant sur le bouton finalisant la commande. En cliquant sur le bouton finalisant la commande, l'Acheteur fait une offre d'achat des Produits sélectionnés auprès du Vendeur, aux conditions spécifiées dans le formulaire de commande. 

§ 6. Prix et Paiements 

1. Les modes de paiement actuellement disponibles (y compris les systèmes de paiement par carte) pour la commande sont décrits sur le Site Web et présentés à l'Acheteur lors de la passation de commande. 

2. Le paiement de la commande doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de la commande. Passé ce délai, le Vendeur peut considérer que l'Acheteur a renoncé à l'achat des Produits et annuler la commande. 

3. Si l'Acheteur demande une facture, celle-ci sera envoyée électroniquement à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire de commande. 

4. Tous les prix indiqués sur les pages du Site Web sont des prix toutes taxes comprises (TTC). 

§ 7. Promotions 

1. Le Vendeur a le droit d'accorder des réductions, des baisses de prix ou d'autres préférences liées au Prix à sa discrétion, notamment dans le cadre d'une campagne promotionnelle organisée. 

2. L'Acheteur n'a pas le droit d'exiger des réductions, des baisses de prix ou d'autres préférences qui ne résultent pas d'une campagne promotionnelle. 

3. Une promotion dans laquelle l'Acheteur reçoit un produit "gratuit" implique une réduction de la valeur totale des Produits dans le panier par la valeur du produit gratuit. 

4. Dans le cas d'une réduction en pourcentage sur le prochain (par exemple, deuxième ou troisième) Produit dans le panier, la condition pour recevoir la réduction est d'ajouter le nombre minimum requis de Produits au panier. Si un multiple du nombre minimum requis de Produits est ajouté au panier, la réduction sera appliquée au nombre de Produits égal au multiple du nombre minimum requis de Produits. 

5. Dans toute promotion de réduction impliquant plus d'un Produit, la réduction est calculée sur la base du prix du Produit le moins cher. 

6. La réduction est appliquée après l'entrée et la confirmation du Code de Réduction dans le panier. 

7. La réduction ne s'applique pas aux accessoires vendus sur le Site Web comme compléments aux Produits. 

8. La promotion de réduction est combinée avec d'autres promotions impliquant une réduction du Prix des Produits ou d'un groupe spécifique de Produits sur le Site Web. 

9. La promotion de réduction ne peut pas être combinée avec d'autres Codes de Réduction. 

10. La promotion est valable pour la période indiquée sur www.bimago.fr ou jusqu'à épuisement des stocks. 

11. Si, en raison de la résiliation d'un Contrat impliquant des Produits soumis à promotion, l'Acheteur ne satisfait plus aux conditions pour bénéficier de la promotion, le Vendeur a le droit de recevoir le Prix régulier des Produits conservés par l'Acheteur, en vigueur au moment de la passation de la Commande. La demande de paiement du Prix régulier des Produits conservés par l'Acheteur devient exigible 14 jours après réception de la déclaration de résiliation du Contrat de vente de l'Acheteur. Dans ce cas, le Vendeur remboursera à l'Acheteur le montant des Produits retournés, moins la différence entre le Prix régulier du Produit conservé par l'Acheteur, en vigueur au moment de la passation de la Commande, et le prix payé par l'Acheteur après application de la promotion. L'Acheteur peut également résilier le Contrat concernant la totalité de la commande. 

12. Chaque fois qu'une réduction du Prix des Produits est annoncée, le Vendeur affichera également le Prix le plus bas des Produits qui était en vigueur au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction. Si un Produit donné a été offert à la vente pendant une période inférieure à 30 jours, le Vendeur affichera également le Prix le plus bas qui était en vigueur depuis le jour où le Produit a été proposé pour la première fois jusqu'au jour de l'application de la réduction. 

§ 8. Codes de Réduction 

1. Un code de réduction peut être sous forme imprimée ou numérique. 

2. Le vendeur ne délivre pas de duplicata pour les codes de réduction endommagés ou perdus fournis à l'acheteur sous forme imprimée. 

3. Le code de réduction a une valeur nominale ou un pourcentage brut spécifique indiqué dans la description du code de réduction sur le site. 

4. Le code de réduction ne peut pas être échangé contre de l'argent liquide ou d'autres équivalents. 

5. Le code de réduction peut être utilisé comme moyen de paiement pour une commande passée par l'acheteur en saisissant le code dans le champ prévu à cet effet, conformément aux instructions disponibles sur la page du formulaire de commande, mais il ne peut être échangé contre de l'argent, ni en totalité, ni en partie. 

6. Si le montant à payer pour la commande est inférieur à la valeur du code de réduction, le vendeur ne remboursera pas la différence à l'acheteur. Si le montant à payer pour la commande est supérieur à la valeur du code de réduction, l'acheteur doit payer la différence. 

7. L'utilisation d'un code de réduction peut être limitée à certains produits ou groupes de produits. Les restrictions liées au code de réduction sont toujours indiquées dans la description du code de réduction sur le site. 

8. Un code de réduction ne peut être utilisé qu'une seule fois. 

9. Un code de réduction peut avoir une date d'expiration, après laquelle son utilisation n'est plus possible. 

§ 9. Exécution des Commandes Relatives aux Produits 

1. L'exécution de la commande implique l'acceptation de la production, puis l'assemblage des produits commandés, leur emballage pour la livraison à l'acheteur et l'expédition du colis à l'acheteur selon la méthode de livraison choisie par l'acheteur. 

2. Les frais de livraison du produit sont à la charge de l'acheteur, sauf indication contraire dans les informations présentées à l'acheteur sur le site. 

3. En cas de livraison à une destination située en dehors des États membres de l'Union européenne, le prix d'achat des produits sera augmenté en conséquence des droits de douane, des taxes et d'autres frais applicables qui peuvent être engagés pour les envois en dehors de l'Union européenne. 

4. Une commande est considérée comme exécutée dès que l'envoi est envoyé à l'acheteur (remis au transporteur responsable de la livraison). Dans le cas d'une livraison par un transporteur, le vendeur informe l'acheteur de la préparation des produits pour l'expédition et de la remise du colis au transporteur. Le délai de livraison exact des produits est déterminé par le transporteur, sauf si le transporteur permet à l'acheteur de spécifier la date et l'heure exactes de la livraison. Si le transporteur offre cette fonctionnalité, le vendeur fournira à l'acheteur les données nécessaires pour suivre le transport des produits, y compris un lien vers le site Web ou l'application du transporteur. 

5. L'acheteur est tenu de vérifier le colis en temps voulu et de la manière habituelle pour ce type de colis. Si l'acheteur constate qu'il y a eu une perte ou un dommage pendant le transport, il doit effectuer toutes les actions nécessaires pour établir la responsabilité du transporteur, par exemple en rédigeant un rapport de dommages (article 545 § 2 du Code civil). 

6. Le délai d'exécution de la commande est indiqué pour chaque produit. Les produits commandés doivent être livrés au consommateur ou au PNPK dans un délai de 30 jours, sauf si un délai plus long a été expressément indiqué par le vendeur dans la description du produit. Dans ce cas, en passant la commande, l'acheteur accepte le délai plus long d'exécution de la commande résultant de la description du produit. 

7. Si l'acheteur commande des produits avec des délais d'exécution différents, le délai contraignant pour l'exécution de l'ensemble de la commande est celui le plus long parmi tous les produits composant la commande, le vendeur pouvant proposer de diviser la commande en plusieurs envois indépendants pour accélérer le délai d'exécution de certains produits. 

§ 10. Droit de Rétractation du Contrat par le Consommateur ou le PNPK Sans Justification 

1. Le consommateur ou le PNPK a le droit de se rétracter du contrat conclu via le site sans justification dans un délai de : 
2. 1. 14 jours à compter du jour où le consommateur ou le PNPK, ou un tiers désigné par le consommateur ou le PNPK, autre que le transporteur, prend possession du produit. Si le contrat comprend plusieurs produits livrés séparément, en lots ou en parties, le délai de rétractation est calculé à partir de la prise de possession du dernier produit, lot ou partie ; 
   2. 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat — dans le cas d'autres contrats que les contrats de vente de produits. 

2. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats dont l'objet de la prestation est : 
3. 1. Des produits qui, après livraison, en raison de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres choses ; 
   2. Des produits qui sont destinés à satisfaire des besoins individualisés du consommateur ou du PNPK. 

3. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur ou le PNPK doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration sans équivoque — par exemple, par lettre envoyée par la poste ou par e-mail. 

4. Le consommateur ou le PNPK peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur www.bimago.fr/informations/retours, mais cela n'est pas obligatoire. 

5. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le consommateur ou le PNPK envoie l'information relative à l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. 

6. Le consommateur ou le PNPK est tenu de retourner le produit au vendeur ou de le remettre à une personne autorisée par le vendeur à le recevoir sans délai, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il s'est rétracté du contrat. Le délai est respecté si le produit est expédié avant l'expiration de la période de 14 jours. 

7. Le consommateur ou le PNPK supporte les frais directs de retour du produit. 

8. En cas de rétractation du contrat, le vendeur rembourse au consommateur ou au PNPK tous les paiements reçus de ce dernier, y compris les frais de livraison du produit (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du choix par le consommateur ou le PNPK d'une méthode de livraison différente de celle la plus économique offerte lors de la commande), sans délai, et dans tous les cas au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur a été informé de la décision du consommateur ou du PNPK d'exercer son droit de rétractation. 

9. Le remboursement est effectué en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le consommateur ou le PNPK lors de la transaction initiale, à moins que le consommateur ou le PNPK n'ait expressément convenu d'une autre solution. Dans tous les cas, le consommateur ou le PNPK ne doit pas payer de frais en rapport avec ce remboursement. 

10. Le vendeur peut retenir le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit retourné ou jusqu'à ce que le consommateur ou le PNPK ait fourni la preuve du retour du produit, selon ce qui se produit en premier. 

11. Le consommateur ou le PNPK est responsable de la diminution de la valeur du produit résultant d'une utilisation qui dépasse ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le vendeur a le droit de compenser sa créance envers l'acheteur à cet égard conformément à l'article 498 du Code civil et aux articles suivants. 

§ 11. Garantie des vices et responsabilité pour la conformité des biens au contrat 

1. La garantie légale pour les défauts des biens, telle que prévue par le Code civil, est exclue pour les contrats d'achat conclus par des acheteurs qui ne sont pas des consommateurs ou des PNPK. 

2. Pour les contrats d'achat conclus par des consommateurs ou des PNPK, les dispositions relatives à la responsabilité pour la conformité des biens au contrat, telles que définies par la loi sur les droits des consommateurs, s'appliquent, en tenant compte des dispositions des présentes Conditions générales. 

3. Le Vendeur est responsable envers les consommateurs et les PNPK pour la conformité des biens au contrat. La conformité des biens au contrat est évaluée conformément aux dispositions de la loi sur les droits des consommateurs. 

§ 12. Remplacement ou réparation des biens non conformes au contrat 

1. Si les biens ne sont pas conformes au contrat, le consommateur ou le PNPK peut demander la réparation ou le remplacement des biens. 

2. Le Vendeur peut : 
3. 1. remplacer les biens si le consommateur ou le PNPK demande une réparation, ou 
   2. réparer les biens si le consommateur ou le PNPK demande un remplacement, si garantir la conformité des biens au contrat de la manière choisie par le consommateur ou le PNPK est impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés pour le Vendeur. 

3. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou entraîneraient des coûts disproportionnés pour le Vendeur, celui-ci peut refuser de réparer ou de remplacer les biens pour garantir leur conformité au contrat. 

4. Le consommateur ou le PNPK met à la disposition du Vendeur les biens pour réparation ou remplacement, et le Vendeur les récupère à ses propres frais. Les frais de réparation ou de remplacement, y compris notamment les frais d'expédition, de transport, de main-d'œuvre et de matériaux, sont à la charge du Vendeur. 

5. Le Vendeur effectue la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable, ne dépassant pas 21 jours à compter du moment où le Vendeur a été informé par le consommateur ou le PNPK de la non-conformité des biens au contrat, et sans inconvénients excessifs pour le consommateur ou le PNPK, en tenant compte de la nature des biens et de l'objectif pour lequel le consommateur ou le PNPK les a achetés. 

§ 13. Réduction du prix ou résiliation du contrat en cas de biens non conformes 

1. Si les biens ne sont pas conformes au contrat, le consommateur ou le PNPK peut émettre une déclaration de réduction du prix ou de résiliation du contrat lorsque : 
2. 1. le Vendeur a refusé de réparer ou de remplacer les biens conformément au § 12, paragraphe 3 ; 
   2. le Vendeur n'a pas assuré la conformité des biens au contrat ; 
   3. la non-conformité des biens au contrat persiste, malgré les tentatives du Vendeur d'assurer la conformité des biens ; 
   4. la non-conformité des biens au contrat est suffisamment grave pour justifier une réduction du prix ou la résiliation du contrat sans qu'il soit nécessaire de recourir aux moyens prévus au § 12, paragraphe 1 ; 
   5. il ressort clairement de la déclaration du Vendeur ou des circonstances que le Vendeur n'assurera pas la conformité des biens dans un délai raisonnable ou sans inconvénients excessifs pour le consommateur ou le PNPK. 

2. Le prix réduit doit être proportionnel au prix contractuel en fonction de la valeur des biens non conformes par rapport à la valeur des biens conformes. 

3. Le Vendeur rembourse les montants dus au consommateur ou au PNPK en conséquence de l'exercice du droit à la réduction du prix sans délai, et en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de réduction du prix par le consommateur ou le PNPK. 

4. Le consommateur ou le PNPK ne peut pas résilier le contrat si la non-conformité des biens au contrat est mineure. Il est présumé que la non-conformité des biens au contrat est importante. 

5. Si la non-conformité ne concerne que certains des biens livrés dans le cadre du contrat, le consommateur ou le PNPK peut résilier le contrat uniquement en ce qui concerne ces biens, ainsi qu'en ce qui concerne les autres biens achetés en même temps que les biens non conformes, s'il n'est pas raisonnable d'attendre du consommateur ou du PNPK qu'il conserve uniquement les biens conformes. 

6. En cas de résiliation du contrat, le consommateur ou le PNPK retourne les biens au Vendeur sans délai et aux frais du Vendeur. Le Vendeur rembourse le prix au consommateur ou au PNPK sans délai, et en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens ou de la preuve de leur retour. 

7. Le Vendeur rembourse le prix en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf si le consommateur ou le PNPK a expressément accepté un autre mode de remboursement qui n'entraîne pas de frais supplémentaires. 

§ 14. Soumission du contenu de l'Acheteur 

1. Par le biais du Service, l'Acheteur peut soumettre du contenu à stocker à la demande de l'Acheteur dans le système informatique du Service ou à publier sur le Service. 

2. Il est interdit de soumettre du contenu de l'Acheteur qui : 
3. 1. constitue un contenu illégal au sens de la loi sur les services numériques (DSA), ou 
   2. est contraire aux Conditions générales. 

3. Le contenu de l'Acheteur contraire aux Conditions générales comprend le contenu qui : 
4. 1. viole les règles de publication des avis définies au § 23 des Conditions générales ; 
   2. n'est pas pertinent pour les sujets disponibles sur le Service ; 
   3. duplique un contenu déjà publié sur le Service ; 
   4. contient des liens ou d'autres éléments de spam ; 
   5. est utilisé pour mener des activités concurrentielles par rapport au Vendeur, telles que la promotion de sites Web concurrents ; 
   6. est utilisé pour mener des activités publicitaires, promotionnelles ou marketing interdites, notamment par l'insertion d'annonces, la vente ou la promotion de produits, services, projets ou collectes de fonds ; 
   7. est utilisé pour mener des activités illégales, telles que des fraudes ou la demande de fonds à d'autres Acheteurs ; 
   8. diffame ou insulte des tiers ; 
   9. porte atteinte aux droits personnels de tiers ; 
   10. viole les droits d'auteur de tiers ; 
   11. contient des vulgarités ou d'autres éléments offensants ; 
   12. viole de toute autre manière la législation en vigueur ou les bonnes mœurs. 

4. Si le Vendeur prend connaissance d'une suspicion de crime ou d'infraction commise par l'Acheteur en lien avec le contenu soumis, le Vendeur est autorisé et tenu d'en informer les autorités compétentes ou les organismes publics et de leur fournir les données de l'Acheteur. Il en va de même si les autorités ou organismes publics demandent au Vendeur de fournir les données de l'Acheteur, notamment dans le cadre de procédures civiles ou pénales en cours. 

§ 15. Modération du contenu de l'Acheteur 

1. Le Vendeur peut vérifier le contenu de l'Acheteur à tout moment. Le Vendeur effectue la vérification de manière objective, impartiale et avec la diligence requise. Le Vendeur n'est pas tenu de vérifier préalablement le contenu de l'Acheteur, notamment par le biais de contrôles préventifs (par exemple, approbation préalable du contenu de l'Acheteur) ou de toute autre forme de vérification du contenu. 

2. En cas de violation des Conditions générales, le contenu de l'Acheteur peut être bloqué et rendu invisible pour les autres Acheteurs ou supprimé du Service. 

3. En cas de blocage ou de suppression du contenu de l'Acheteur, le Vendeur en informera immédiatement l'Acheteur ayant soumis le contenu bloqué ou supprimé, en fournissant les raisons de sa décision. 

4. En cas de blocage ou de suppression du contenu de l'Acheteur contraire aux Conditions générales, l'Acheteur ayant soumis ce contenu peut déposer un recours conformément aux règles décrites au § 18 des Conditions générales. 

5. Le Vendeur garantit que les recours relatifs au contenu de l'Acheteur ne seront pas traités de manière automatique — le personnel du Vendeur vérifiera la légitimité du blocage ou de la suppression du contenu de l'Acheteur. 

§ 16. Signalement du contenu de l'Acheteur 

1. Toute personne ou entité peut signaler au Vendeur la présence sur le Service de contenu de l'Acheteur que ladite personne ou entité considère comme un contenu illégal au sens de la loi sur les services numériques (DSA). 

2. Le signalement peut être envoyé par e-mail à l'adresse info@bimago.fr. 

3. Le signalement doit contenir tous les éléments requis par la loi sur les services numériques (DSA), tels que : 
4. 1. une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles la personne ou l'entité prétend que le contenu de l'Acheteur est contraire aux Conditions générales ; 
   2. une indication claire de l'emplacement électronique exact des informations, telle qu'une URL précise, et, le cas échéant, des informations supplémentaires pour identifier le contenu de l'Acheteur ; 
   3. le nom et l'adresse e-mail de la personne ou de l'entité effectuant le signalement, sauf si le signalement concerne un contenu lié à l'un des crimes mentionnés aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ; 
   4. une déclaration dans laquelle la personne ou l'entité effectuant le signalement confirme de bonne foi que les informations et accusations contenues dans le signalement sont correctes et complètes. 

4. L'Acheteur peut utiliser le formulaire de signalement disponible sur https://www.bimago.fr/a-propos/contact et sélectionner le sujet "Signalement du contenu de l'Acheteur". 

5. Après réception du signalement, le Vendeur en confirmera immédiatement la réception auprès de la personne ayant effectué le signalement — par e-mail à l'adresse électronique fournie. Si le signalement est incomplet ou contient des erreurs, le Vendeur peut demander à la personne ayant effectué le signalement de le compléter ou de le corriger. Si la personne ayant effectué le signalement ne le complète ou ne le corrige pas dans un délai de 14 jours à compter de la demande du Vendeur, le signalement ne sera pas pris en compte. 

6. La vérification du contenu de l'Acheteur par le Vendeur se fera dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception d'un signalement complet et correct. Le Vendeur effectue la vérification de manière objective et avec la diligence requise. Le Vendeur peut demander des informations ou des documents supplémentaires à la personne ayant effectué le signalement, tels que des preuves des droits que le contenu de l'Acheteur pourrait potentiellement enfreindre. 

7. Pendant la vérification, le Vendeur peut bloquer le contenu de l'Acheteur afin de le rendre invisible pour les autres Acheteurs. 

8. Après vérification, le Vendeur peut bloquer ou supprimer définitivement le contenu de l'Acheteur s'il enfreint les Conditions générales, ou déterminer que le contenu de l'Acheteur ne viole pas les Conditions générales. Si le contenu de l'Acheteur précédemment bloqué est jugé conforme, le Vendeur le rétablira immédiatement et informera la personne ayant effectué le signalement, en fournissant les raisons de sa décision. 

9. En cas de blocage ou de suppression du contenu de l'Acheteur, le Vendeur informera immédiatement à la fois la personne ayant effectué le signalement et l'Acheteur ayant soumis le contenu bloqué ou supprimé, en fournissant les raisons de sa décision. 

10. En cas de blocage ou de suppression du contenu de l'Acheteur contraire aux Conditions générales, ou de refus de bloquer ou de supprimer le contenu, la personne ayant effectué le signalement ainsi que l'Acheteur ayant soumis le contenu peuvent déposer un recours conformément aux règles décrites au § 18 des Conditions générales. 

11. Le Vendeur garantit que tous les recours relatifs au contenu de l'Acheteur ne seront pas traités de manière automatique — le personnel du Vendeur vérifiera la légitimité du blocage ou de la suppression du contenu de l'Acheteur. 

§ 17. Sanctions pour Contenus Inacceptables de l'Acheteur 

1. Si l'Acheteur utilise le Service en violation des Conditions Générales, en transmettant tout Contenu de l'Acheteur contraire aux Conditions Générales, le Vendeur peut : 
2. 1. Bloquer le compte de l'Acheteur ; 
   2. Supprimer définitivement le compte de l'Acheteur ; 
   3. Suspendre l'utilisation de certaines fonctionnalités du Service par l'Acheteur ; 
   4. Interdire définitivement à l'Acheteur d'utiliser certaines fonctionnalités du Service. 

2. Le choix de la mesure mentionnée au paragraphe 1 dépend des circonstances du cas et de la gravité de l'infraction commise par l'Acheteur lors de l'utilisation du Service. Ces mesures sont indépendantes des autres actions que le Vendeur peut entreprendre à l'égard des Contenus de l'Acheteur, telles que le blocage ou la suppression définitive des Contenus de l'Acheteur. 

3. Lors du choix de la mesure mentionnée au paragraphe 1, le Vendeur agira avec la diligence requise, de manière objective et proportionnée, en tenant dûment compte des droits et des intérêts légitimes de toutes les parties concernées. 

4. Le blocage du compte de l'Acheteur ou la suspension de l'utilisation de certaines fonctionnalités du Service peut durer de 5 à 30 jours. À l'expiration de la période prévue, le Vendeur lèvera le blocage du compte de l'Acheteur ou rétablira l'accès aux fonctionnalités du Service qui ont été suspendues. 

5. En cas d'application de la mesure mentionnée au paragraphe 1, l'Acheteur, à l'égard de qui la mesure a été appliquée, peut faire appel conformément aux règles décrites dans le § 22 des Conditions Générales. 

6. Le Vendeur garantit que tous les appels relatifs à l'application de la mesure mentionnée au paragraphe 1 ne seront pas traités de manière automatisée — le personnel du Vendeur sera responsable de la révision de la légitimité de la mesure appliquée. 

§ 18. Recours 

1. Dans le cas où : 
2. 1. Le Vendeur n'a pas bloqué ou supprimé les Contenus de l'Acheteur malgré une notification d'un autre Acheteur ou d'une tierce partie ; 
   2. Les Contenus de l'Acheteur ont été bloqués ou supprimés en violation des Conditions Générales ; 
   3. Le Vendeur a imposé des sanctions à l'Acheteur relatives aux Contenus de l'Acheteur ; 
   4. L'Acheteur qui a transmis les Contenus de l'Acheteur ou la personne qui a signalé les Contenus de l'Acheteur pour vérification peut faire appel. 

2. Toute décision du Vendeur relative aux Contenus de l'Acheteur doit inclure une justification permettant de faire appel, sauf dans les cas où le Vendeur a reçu une injonction concernant les Contenus de l'Acheteur d'une autorité compétente ou d'un organisme public. La justification doit répondre aux exigences du Règlement sur les services numériques de l'UE (DSA) et inclure des informations telles que : 
3. 1. Indiquer si la décision implique la suppression des Contenus de l'Acheteur, l'empêchement de l'accès, la réduction de la visibilité ou la suspension ou la cessation des paiements relatifs à ces Contenus de l'Acheteur, ou l'application d'autres mesures mentionnées dans les Conditions Générales concernant ces Contenus de l'Acheteur, ainsi que, le cas échéant, la portée géographique de la décision et la durée de celle-ci ; 
   2. Les faits et circonstances sur la base desquels la décision a été prise, y compris, le cas échéant, si la décision a été prise sur la base d'un signalement effectué par un autre Acheteur ou une tierce partie, ou sur la base de contrôles volontaires, et, si absolument nécessaire, l'identité de la tierce partie signalant ; 
   3. Informations sur l'utilisation de moyens automatisés dans la prise de décision, y compris des informations sur la question de savoir si la décision concerne des Contenus de l'Acheteur détectés ou identifiés par des moyens automatisés ; 
   4. Si la décision concerne des Contenus de l'Acheteur potentiellement illégaux, une indication de la base légale ou contractuelle sur laquelle la décision est fondée, ainsi que des explications sur les raisons pour lesquelles les Contenus de l'Acheteur sont considérés comme illégaux ; 
   5. Des informations claires et compréhensibles pour l'Acheteur ou la partie signalant sur les options disponibles pour faire appel de la décision. 

3. Un appel peut être introduit en envoyant l'appel : 
4. 1. À l'adresse électronique info@bimago.fr ; 
   2. Par écrit, de préférence par courrier recommandé, au siège du Vendeur. 
4. L'appel doit inclure : 

1. 1. Le nom et le prénom (ou le nom de l'entreprise, le cas échéant) de l'appelant ; 
   2. Les coordonnées ; 
   3. Une justification détaillée expliquant pourquoi l'appelant estime que la décision du Vendeur était incorrecte et doit être modifiée. 

5. Dès réception de l'appel, le Vendeur confirmera immédiatement la réception — par voie électronique à l'adresse électronique fournie. 

6. Les appels seront examinés dans les 14 jours suivant la date de dépôt. 

§ 19. Avis 

1. Le Vendeur offre à l'Acheteur la possibilité de publier un avis sur le Produit via des portails en ligne dédiés au sein du Service. 

2. La fonction de publication d'un avis sur le Produit est disponible après la conclusion du Contrat d'Achat du Produit, ce qui garantit que les avis ne sont pas publiés par des Acheteurs qui n'ont pas acquis le Produit. En outre, il est interdit à l'Acheteur de publier un avis s'il a bien acheté le Produit, mais ne l'a pas utilisé de manière à pouvoir formuler un avis objectif. 

3. L'Acheteur doit formuler son avis de manière honnête, sincère et objective, aussi correctement que possible d'un point de vue linguistique, sans utiliser de vulgarités ou d'autres termes considérés comme offensants. 

4. Un avis publié par l'Acheteur est considéré comme un Contenu de l'Acheteur. En conséquence, le Vendeur peut modérer les avis selon les règles décrites dans le § 15 des Conditions Générales, et toute personne parcourant le contenu du Service peut signaler un avis violant les Conditions Générales selon les règles décrites dans le § 16 des Conditions Générales. 

5. Le Vendeur peut publier des avis sur les Produits collectés d'une manière différente de la publication des avis par l'Acheteur selon les conditions décrites ci-dessus. 

6. Le Vendeur déclare que les avis publiés par lui, mentionnés aux paragraphes 5 et 6, peuvent provenir de personnes qui n'ont pas acheté les Produits. Dans ce cas, les avis seront clairement et explicitement identifiés comme du matériel publicitaire. 

7. Les avis mentionnés aux paragraphes 5 et 6 ne sont pas considérés comme des Contenus de l'Acheteur, mais toute personne parcourant le contenu du Service et estimant qu'un avis enfreint les Conditions Générales peut le signaler pour examen, conformément aux règles décrites dans le § 16 des Conditions Générales. 

§ 20. Données Personnelles et Cookies 

1. Le responsable du traitement des données personnelles de l'Acheteur est le Vendeur. 

2. Le Service utilise la technologie des cookies. 

3. Les détails concernant les données personnelles et les cookies sont décrits dans la politique de confidentialité disponible à l'adresse https://www.bimago.fr/informations/politique-de-confidentialite. 

§ 21. Droits de Propriété Intellectuelle 

1. Le Vendeur informe l'Acheteur que tout contenu disponible sur les pages du Service, les Contenus Numériques et les éléments des Produits (par exemple, les conceptions graphiques des étiquettes) peuvent constituer des œuvres au sens de la Loi sur le droit d'auteur du 4 février 1994, dont les droits d'auteur appartiennent au Vendeur ou à d'autres entités autorisées, ainsi que des bases de données protégées par les dispositions sur la protection des bases de données. 

2. Le Vendeur informe l'Acheteur que l'exploitation de contenus protégés par des droits d'auteur ou l'utilisation de bases de données par l'Acheteur sans l'accord du Vendeur ou d'une autre entité autorisée, sauf dans le cadre de l'utilisation autorisée par la loi, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et peut entraîner une responsabilité civile ou pénale. 

3. Le Vendeur peut conclure avec l'Acheteur un contrat de licence séparé lié à l'utilisation par l'Acheteur des contenus ou des bases de données appartenant au Vendeur (par exemple, en utilisant des photographies de produits, en utilisant des descriptions de produits, etc.). Pour conclure un tel contrat, l'Acheteur doit contacter le Vendeur avec une proposition de contrat de licence, en informant le Vendeur, notamment, des finalités pour lesquelles il envisage d'utiliser les contenus ou les bases de données appartenant au Vendeur, ainsi que de la durée prévue de l'utilisation. Après réception de cette proposition, le Vendeur présentera une offre conformément à sa politique de licence. 

§ 22. Médiation et Résolution Alternative des Litiges 

1. Les consommateurs ont la possibilité de recourir à des méthodes alternatives de résolution des litiges. Les consommateurs peuvent notamment : 
2. 1. S'adresser à un tribunal arbitral permanent pour demander la résolution d'un différend découlant du Contrat conclu ; 
   2. S'adresser à l'autorité compétente avec une demande de médiation afin de résoudre à l'amiable le différend entre l'Acheteur et le Vendeur ; 
   3. Chercher l'assistance d'une organisation de protection des consommateurs nationale ou locale. 

2. Des informations détaillées sur les méthodes alternatives de résolution des litiges peuvent être obtenues sur les sites web des autorités gouvernementales compétentes ou des organisations de protection des consommateurs. 

3. Les consommateurs peuvent également utiliser la plateforme ODR, disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr. La plateforme est utilisée pour résoudre les litiges entre consommateurs et entreprises cherchant une résolution extrajudiciaire des litiges liés aux obligations contractuelles résultant des contrats de vente en ligne ou de services. 

§ 23. Réclamations et Demandes 

1. Tout Acheteur a le droit de déposer une réclamation concernant les questions liées à la fonctionnalité du Service ou à l'exécution du Contrat. Afin de faciliter l'exercice par le Consommateur ou le PNPK de leurs droits concernant la responsabilité du Vendeur pour la conformité du Produit au Contrat, le Vendeur a préparé un formulaire de réclamation que le Consommateur ou le PNPK peut utiliser. Le formulaire est disponible à l'adresse https://www.bimago.fr/a-propos/contact. 

2. Les réclamations doivent être envoyées au Vendeur par e-mail à l'adresse info@bimago.fr ou via https://www.bimago.fr/a-propos/contact. 

3. Les réclamations des Acheteurs seront traitées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la réclamation par le Vendeur. 

4. La réponse à la réclamation sera envoyée à l'Acheteur aux coordonnées fournies par l'Acheteur lors de la présentation de la réclamation. 

§ 24. Dispositions Finales 

1. Le Vendeur se réserve le droit d'introduire et d'annuler des offres, des promotions et des prix dans le Service sans préjudice des droits acquis par l'Acheteur, notamment les conditions des Contrats conclus avant la modification. 

2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales pour des raisons importantes, telles que : 
3. 1. Modifications des conditions de livraison des Produits ; 
   2. La nécessité d'adapter les Conditions Générales aux changements législatifs ; 
   3. La nécessité d'adapter les Conditions Générales aux décisions, jugements ou autres résolutions d'un tribunal compétent ou d'une autorité gouvernementale ; 
   4. La nécessité de se conformer à une obligation légale imposée au Vendeur ; 
   5. Modifications rédactionnelles. 

3. Si le Vendeur dispose de l'adresse e-mail de l'Acheteur, l'Acheteur recevra une notification par e-mail concernant les modifications des Conditions Générales. 

4. Les Contrats de vente de Produits seront régis par les Conditions Générales en vigueur au moment de la conclusion du Contrat. 

5. En ce qui concerne les Services Électroniques, si l'Acheteur n'accepte pas les modifications des Conditions Générales, il peut arrêter d'utiliser les Services Électroniques sans encourir de frais, par exemple en annulant l'abonnement à la newsletter ou en cessant de parcourir le contenu disponible publiquement du Service. 

6. Les modifications des Conditions Générales n'affecteront pas les droits acquis par l'Acheteur avant la date d'entrée en vigueur des modifications. 

7. Tous les litiges relatifs aux Contrats conclus via le Service seront résolus par un tribunal français. Cette disposition ne s'applique pas aux Consommateurs et PNPK, pour lesquels la compétence du tribunal sera déterminée selon les règles générales. 

8. Les présentes Conditions Générales entreront en vigueur le 1er novembre 2024.